Découverte de la justice 

Le tribunal judicaire de st-Pierre est né de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance le 1er janvier 2019 suite à la réforme de la justice, et il est  garant de la justice dans le sud de notre île. Dans cet article je vais vous présenter ce palais de justice  et vous expliquer son fonctionnement et plusieurs métiers.

Le tribunal judiciaire de St Pierre se situe au 28 rue Archambaud, il compte près de cent employés dont 19 en situation d’handicap. Cette année (2020) il se compose de dix-neuf magistrats du siège, six magistrats du parquet, quatre magistrats à titre temporaire, un magistrat honoraire, huit juges consulaires, soixante-douze fonctionnaires, deux assistants de justice et de dix délégués du procureur.
Le bâtiment a été construit en 1974 et a fait l’objet d’extensions dont la dernière en 2018, il abrite le tribunal judiciaire, le conseil de prud’homme, l’ordre des avocats et l’association ARAJUFA d’aide aux victimes.

 

(photo du tribunal rb/www.ipreunion.com) 

 

 

Les juges (magistrats du siège)  et les procureurs (magistrats du parquet)  ont tous fait les mêmes études à l'ENM. Mais après ils changent de fonction (juge pour enfants, d'instruction, du parquet,...) en demandant des mutations. Ils rendent la justice civile et pénale, ils sont assistés par des greffiers. Les avocats concourent aussi au fonctionnement de la justice en assistant les justiciables lors des procédures civiles et pénales.

 

 

I. La justice civile

Je vais commencer ma présentation par la partie civile. Tout d’abord la justice dite civile tranche les conflits entre deux personnes, cette branche de la justice n’inflige pas de peine elle sanctionne juste l’une des deux parties à réparer le dommage qu’elle a causé à l’autre partie par la condamnation à payer une somme d’argent.

Dans ce service, j’ai pu rencontrer Mme BIGNON, juge, et assister  à une audience qu’elle présidait. Une audience au civil n’est pas très active, il y a énormément de dossiers et très peu de plaidoirie. Mme Bignon confirme ce sentiment mais elle pense que la partie intellectuelle de son travail lors des recherches juridiques est bien plus intéressante.

J’ai également pu observer une audience avec la présidente et ensuite j’ai pu lui poser des questions.
Mme LEBRETON,  est née à la réunion où elle a ensuite fait ses études. Elle est allée à Bordeaux pour passer le concours de l’école nationale de la magistrature (ENM), qu’elle a réussit. Elle a ensuite fait plusieurs postes de juges avant de gravir les échelons jusqu’à devenir présidente du tribunal judiciaire de st Pierre.  Elle est la première femme présidente de ce tribunal !
Elle est chargée de l’administration du tribunal avec Mme CALBO, procureure de la République. Le tribunal est en effet dirigé par deux chefs de juridiction.

Au sein des services civils,  les magistrats du siège occupent les fonctions de juge aux affaires familiales, juge des contentieux de la protection, juge des tutelles, juge des enfants. Les magistrats du parquet interviennent aussi en tant que partie pour représenter l’état dans certaines matières relatives à la protection de la personne, à la filiation, à l’état civil.

 

II. la justice  pénale

Cette seconde partie de la justice sert à condamner une personne qui a enfreint la loi. Il existe dans cette branche trois catégories; les contraventions, les délits et les crimes.  L’objectif est de préserver l’ordre dans notre société et de prévenir et limiter la récidive des personnes condamnées, et d’indemniser les victimes.
Dans ce service,  j’ai rencontré de nombreux juges avec des missions différentes.  J’ai pu voir plusieurs services comme celui du tribunal pour enfants qui a pour but punir et suivre les jeunes délinquants mais qui s’occupe aussi de la protection mineure (assistance éducative pour les mineurs en danger). Celui du service de l’instruction où le juge enquête sur l’ordre du procureur pour l’aider dans sa décision pour la suite de la poursuite. Ou encore celui de l’application des peines qui surveille la bonne mise en application de la peine.
Voici la fiche métier du procureur de la république, je l’ai faite avec l’aide de M BERNARD.
Procureur de la république
En quoi consiste ce métier? : C’est un magistrat qui représente le ministère public. Lors des audiences, il présente oralement et debout ses réquisitions. Dans les enquêtes, il contrôle les placements en garde à vues, les interpellations, etc.  Il va ensuite décider de la suite des poursuites; il peut classer l’affaire sans suite, demander un rappel à la loi ou renvoyer l’auteur devant un tribunal.
Quels sont les diplômes et compétences nécessaires pour pratiquer ce métier? Y-a-t-il des qualités scolaires particulièrement souhaitables? :  Il faut avoir un bac +4 et réussir le concours à l’ENM. Il faut également maîtriser le code pénal et pleins d’autres. Il est également souhaitable de faire des études de droit mais le bac peut être scientifique ou littéraire (même si cela n’existe plus actuellement).
Quelles  sont les qualités personnelles nécessaires pour exercer ce métier? : Le procureur doit être organisé et rigoureux. Il doit apprendre à travailler dans l’urgence et à gérer son stress. Il est obligé d’avoir une excellente élocution et des qualités rédactionnelles.
Y-a-t-il des exigences physiques pour l’exercice de ce métier ? : Non, ce métier peut s’exercer même à mobilité réduite. Mais il faut être en bonne santés (physique et morale) car c’est un métier dur qui demande beaucoup d’investissement.
Quelles sont les conditions de travail ? : Les procureurs travaillent principalement dans leur bureaux mais ils assistent aussi aux audiences. Leur horaires sont instables mais généralement les procureurs travaillent nuits et jours week-ends compris.
Quel est le salaire de base d’un débutant et comment celui-ci peut-il évoluer ? : Débutant :
2 700€, en cours de carrière : 5 000€, fin de carrière : 8 000€.
Au sein des services de la chaine pénale, à coté des magistrats du parquet, les magistrats du siège sont juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge de l’application des peines, juge du tribunal de police et du tribunal correctionnel …..

 

III. Focus sur la procédure pénale et les audiences devant le tribunal correctionnel

Premièrement, si quelqu’un est soupçonné d’avoir commis une infraction. Le procureur décide soit  de classer l’affaire sans suite ou  demander un rappel à la loi, et au contraire si l’affaire est trop complexe alors il va confier l’enquête au juge d’instruction. Et si l’affaire est simple alors un procès a lieu.
Ensuite lors du procès tout d’abord le magistrat du siège reprend les faits et les expose au public puis il interroge l’accusé et ensuite les témoins et les victimes si il y en a, le procureur ainsi que les assesseurs peuvent poser des questions. Après le procureur donne ses réquisitions avant que l’avocat de la défense plaide en faveur de son client. Avant le jugement final,  la parole est toujours donnée au prévenu. Pour finir le juge dit son jugement ( relaxe ou condamnation : amende, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté , suspension ou annulation du permis de conduire,  emprisonnement ferme ou simple ou avec sursis et mise à l’épreuve,…)
Pour finir le condamné  est invité à  passe r au bureau de l’exécution des peines pour que le greffier lui ré expliquer la condamnation, la procédure pour faire appel, et lui propose un début d’exécution (paiement de l’amende)

Les juges français n’ont pas de maillets, comme peuvent montrer certains films ou séries. Ces derniers sont utilisé aux États Unis et pas en France.

 

(Magistrat lors d’une audience solennelle à st Pierre, photo d’Eric Lejoyeux)

 

IV. Avocats

Un avocat est chargé de défendre son client avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a plusieurs rôles, celui de conseiller, celui de certifier, celui de représenter, celui d’assister et celui de faire l’intermédiaire lors des opérations de saisies immobilières. Il n’est pas obligatoire, au civil le client peut plaider sa cause seul, sauf si la valeur du litige  dépasse  10 000 €. Le coût d’un avocat varie en fonction des tarifs des prestations qu’il facture à son client et de l’aide juridictionnelle qu’il bénéficie.

 

V. Greffiers et fonctionnaires de greffe

Dans ce tribunal j’ai pu rencontrer beaucoup de greffiers différents. Ils sont placés sous l’autorité de Mme LO BONO, directrice de greffe,  et ils exercent leurs missions dans une cour d’appel, un tribunal judiciaire, un conseil prud’homme comme Mme RAFFENAUD et à la cour de cassation. Ils assistent les magistrats lors des audiences, ils assurent l’accueil des justiciables et occupent diverses missions au sein du tribunal comme M LIEME qui est en charge du secrétariat de la présidente, Mme MARLIER qui est au bureau des exécution des peines ou encore Mme ASSANI qui se charge des référés, des expertises et des gracieux.
Ils ont tous des rôles très différents et ils sont tous très impliqués dans leurs fonctions. C’est d’ailleurs M LIEME qui m’a accompagné tous au long de mon stage. Il est très gentil et m’a préparé un stage merveilleux.
Pour être greffier il faut soit avoir un bac+2 minimum ou être fonctionnaire ou agent de l’état ou avoir fait quatre ans de service public et passer le concours de l’école nationale des greffes, qui est située à Dijon.

 

VI. Associations :ARAFUJA et SCJE

L’association réunionnaise d’aide pour l’aide juridique aux familles et aux victimes (ARAFUJA), est une associations qui offre une information gratuite, qui aide à faire valoir ses droits, qui assure un soutien juridique, qui aide à la compréhension et à l’exécution des décisions de justice et qui, principalement apporte une aide juridique générale à tous les publics, surtout les personnes les plus fragiles.

Le service de contrôle judiciaire et d’enquêtes (SCJE), est une association gérée par des délégués du procureur qui peuvent exécuter les rappels à la loi ou peuvent suivre les contrôles judiciaires et vérifier à leur bonnes exécution.
Les rappels à la loi sont de courts entretiens où le délégué du procureur va dans un premier temps rappeler les faits et ensuite rappeler la sanction maximale qui peut être encourue pour ce genre de délit.

 

 

Merci d’avoir lu mon article et merci à tous les membres du tribunal judiciaire de St Pierre que j’ai pu rencontré et qui m’ont fait découvrir l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. Je remerci également Mme LO-BONO qui m’a aidé à écrire cet article.