{"id":4511,"date":"2021-01-26T11:21:27","date_gmt":"2021-01-26T09:21:27","guid":{"rendered":"http:\/\/portail.college-laravinedescabris.ac-reunion.fr\/wordpress\/journalrdc\/?p=4511"},"modified":"2021-01-26T11:21:27","modified_gmt":"2021-01-26T09:21:27","slug":"decouverte-de-la-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/portail.college-laravinedescabris.ac-reunion.fr\/wordpress\/journalrdc\/2021\/01\/26\/decouverte-de-la-justice\/","title":{"rendered":"D\u00e9couverte de la justice\u00a0"},"content":{"rendered":"
Le tribunal judicaire de st-Pierre est n\u00e9 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance le 1er janvier 2019 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la justice, et il est  garant de la justice dans le sud de notre \u00eele. Dans cet article je vais vous pr\u00e9senter ce palais de justice  et vous expliquer son fonctionnement et plusieurs m\u00e9tiers.<\/pre>\n
Le tribunal judiciaire de St Pierre se situe au 28 rue Archambaud, il compte pr\u00e8s de cent employ\u00e9s dont 19 en situation d’handicap. Cette ann\u00e9e (2020) il se compose de dix-neuf magistrats du si\u00e8ge, six magistrats du parquet, quatre magistrats \u00e0 titre temporaire, un magistrat honoraire, huit juges consulaires, soixante-douze fonctionnaires, deux assistants de justice et de dix d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du procureur.
\nLe b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 construit en 1974 et a fait l’objet d’extensions dont la derni\u00e8re en 2018, il abrite le tribunal judiciaire, le conseil de prud’homme, l’ordre des avocats et l’association ARAJUFA d’aide aux victimes.<\/p>\n
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(photo du tribunal rb\/www.ipreunion.com) <\/em><\/p>\n
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Les juges (magistrats du si\u00e8ge)  et les procureurs (magistrats du parquet)  ont tous fait les m\u00eames \u00e9tudes \u00e0 l'ENM. Mais apr\u00e8s ils changent de fonction (juge pour enfants, d'instruction, du parquet,...) en demandant des mutations. Ils rendent la justice civile et p\u00e9nale, ils sont assist\u00e9s par des greffiers. Les avocats concourent aussi au fonctionnement de la justice en assistant les justiciables lors des proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales.<\/pre>\n
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I. La justice civile<\/h2>\n
Je vais commencer ma pr\u00e9sentation par la partie civile. Tout d’abord la justice dite civile tranche les conflits entre deux personnes, cette branche de la justice n’inflige pas de peine elle sanctionne juste l’une des deux parties \u00e0 r\u00e9parer le dommage qu’elle a caus\u00e9 \u00e0 l’autre partie par la condamnation \u00e0 payer une somme d’argent.<\/p>\n
Dans ce service, j’ai pu rencontrer Mme BIGNON, juge, et assister  \u00e0 une audience qu’elle pr\u00e9sidait. Une audience au civil n’est pas tr\u00e8s active, il y a \u00e9norm\u00e9ment de dossiers et tr\u00e8s peu de plaidoirie. Mme Bignon confirme ce sentiment mais elle pense que la partie intellectuelle de son travail lors des recherches juridiques est bien plus int\u00e9ressante.<\/p>\n
J’ai \u00e9galement pu observer une audience avec la pr\u00e9sidente et ensuite j’ai pu lui poser des questions.
\nMme LEBRETON,  est n\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union o\u00f9 elle a ensuite fait ses \u00e9tudes. Elle est all\u00e9e \u00e0 Bordeaux pour passer le concours de l’\u00e9cole nationale de la magistrature (ENM), qu’elle a r\u00e9ussit. Elle a ensuite fait plusieurs postes de juges avant de gravir les \u00e9chelons jusqu\u2019\u00e0 devenir pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de st Pierre.  Elle est la premi\u00e8re femme pr\u00e9sidente de ce tribunal !
\nElle est charg\u00e9e de l’administration du tribunal avec Mme CALBO, procureure de la R\u00e9publique. Le tribunal est en effet dirig\u00e9 par deux chefs de juridiction.<\/p>\n
Au sein des services civils,  les magistrats du si\u00e8ge occupent les fonctions de juge aux affaires familiales, juge des contentieux de la protection, juge des tutelles, juge des enfants. Les magistrats du parquet interviennent aussi en tant que partie pour repr\u00e9senter l’\u00e9tat dans certaines mati\u00e8res relatives \u00e0 la protection de la personne, \u00e0 la filiation, \u00e0 l’\u00e9tat civil.<\/p>\n
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II. la justice  p\u00e9nale<\/h2>\n
Cette seconde partie de la justice sert \u00e0 condamner une personne qui a enfreint la loi. Il existe dans cette branche trois cat\u00e9gories; les contraventions, les d\u00e9lits et les crimes.  L’objectif est de pr\u00e9server l’ordre dans notre soci\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9venir et limiter la r\u00e9cidive des personnes condamn\u00e9es, et d’indemniser les victimes.
\nDans ce service,  j’ai rencontr\u00e9 de nombreux juges avec des missions diff\u00e9rentes.  J\u2019ai pu voir plusieurs services comme celui du tribunal pour enfants qui a pour but punir et suivre les jeunes d\u00e9linquants mais qui s\u2019occupe aussi de la protection mineure (assistance \u00e9ducative pour les mineurs en danger). Celui du service de l\u2019instruction o\u00f9 le juge enqu\u00eate sur l\u2019ordre du procureur pour l\u2019aider dans sa d\u00e9cision pour la suite de la poursuite. Ou encore celui de l\u2019application des peines qui surveille la bonne mise en application de la peine.
\nVoici la fiche m\u00e9tier du procureur de la r\u00e9publique, je l’ai faite avec l’aide de M BERNARD.
\nProcureur de la r\u00e9publique
\nEn quoi consiste ce m\u00e9tier? : C’est un magistrat qui repr\u00e9sente le minist\u00e8re public. Lors des audiences, il pr\u00e9sente oralement et debout ses r\u00e9quisitions. Dans les enqu\u00eates, il contr\u00f4le les placements en garde \u00e0 vues, les interpellations, etc.  Il va ensuite d\u00e9cider de la suite des poursuites; il peut classer l’affaire sans suite, demander un rappel \u00e0 la loi ou renvoyer l’auteur devant un tribunal.
\nQuels sont les dipl\u00f4mes et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour pratiquer ce m\u00e9tier? Y-a-t-il des qualit\u00e9s scolaires particuli\u00e8rement souhaitables? :  Il faut avoir un bac +4 et r\u00e9ussir le concours \u00e0 l’ENM. Il faut \u00e9galement ma\u00eetriser le code p\u00e9nal et pleins d’autres. Il est \u00e9galement souhaitable de faire des \u00e9tudes de droit mais le bac peut \u00eatre scientifique ou litt\u00e9raire (m\u00eame si cela n\u2019existe plus actuellement).
\nQuelles  sont les qualit\u00e9s personnelles n\u00e9cessaires pour exercer ce m\u00e9tier? : Le procureur doit \u00eatre organis\u00e9 et rigoureux. Il doit apprendre \u00e0 travailler dans l’urgence et \u00e0 g\u00e9rer son stress. Il est oblig\u00e9 d’avoir une excellente \u00e9locution et des qualit\u00e9s r\u00e9dactionnelles.
\nY-a-t-il des exigences physiques pour l\u2019exercice de ce m\u00e9tier ? : Non, ce m\u00e9tier peut s\u2019exercer m\u00eame \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Mais il faut \u00eatre en bonne sant\u00e9s (physique et morale) car c\u2019est un m\u00e9tier dur qui demande beaucoup d\u2019investissement.
\nQuelles sont les conditions de travail ? : Les procureurs travaillent principalement dans leur bureaux mais ils assistent aussi aux audiences. Leur horaires sont instables mais g\u00e9n\u00e9ralement les procureurs travaillent nuits et jours week-ends compris.
\nQuel est le salaire de base d\u2019un d\u00e9butant et comment celui-ci peut-il \u00e9voluer ? : D\u00e9butant :
\n2 700\u20ac, en cours de carri\u00e8re : 5 000\u20ac, fin de carri\u00e8re : 8 000\u20ac.
\nAu sein des services de la chaine p\u00e9nale, \u00e0 cot\u00e9 des magistrats du parquet, les magistrats du si\u00e8ge sont juge d’instruction, juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, juge de l’application des peines, juge du tribunal de police et du tribunal correctionnel \u2026..<\/p>\n
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III. Focus sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale et les audiences devant le tribunal correctionnel<\/h2>\n
Premi\u00e8rement, si quelqu\u2019un est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction. Le procureur d\u00e9cide soit  de classer l\u2019affaire sans suite ou  demander un rappel \u00e0 la loi, et au contraire si l\u2019affaire est trop complexe alors il va confier l\u2019enqu\u00eate au juge d\u2019instruction. Et si l\u2019affaire est simple alors un proc\u00e8s a lieu.
\nEnsuite lors du proc\u00e8s tout d\u2019abord le magistrat du si\u00e8ge reprend les faits et les expose au public puis il interroge l\u2019accus\u00e9 et ensuite les t\u00e9moins et les victimes si il y en a, le procureur ainsi que les assesseurs peuvent poser des questions. Apr\u00e8s le procureur donne ses r\u00e9quisitions avant que l\u2019avocat de la d\u00e9fense plaide en faveur de son client. Avant le jugement final,  la parole est toujours donn\u00e9e au pr\u00e9venu. Pour finir le juge dit son jugement ( relaxe ou condamnation : amende, travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, stage de citoyennet\u00e9 , suspension ou annulation du permis de conduire,  emprisonnement ferme ou simple ou avec sursis et mise \u00e0 l’\u00e9preuve,\u2026)
\nPour finir le condamn\u00e9  est invit\u00e9 \u00e0  passe r au bureau de l\u2019ex\u00e9cution des peines pour que le greffier lui r\u00e9 expliquer la condamnation, la proc\u00e9dure pour faire appel, et lui propose un d\u00e9but d’ex\u00e9cution (paiement de l’amende)<\/p>\n
Les juges fran\u00e7ais n\u2019ont pas de maillets, comme peuvent montrer certains films ou s\u00e9ries. Ces derniers sont utilis\u00e9 aux \u00c9tats Unis et pas en France.<\/pre>\n
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\"[Faits<\/p>\n
(Magistrat lors d\u2019une audience solennelle \u00e0 st Pierre, photo d\u2019Eric Lejoyeux)<\/em><\/p>\n
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IV. Avocats<\/h2>\n
Un avocat est charg\u00e9 de d\u00e9fendre son client avant, pendant et apr\u00e8s une proc\u00e9dure judiciaire. Il a plusieurs r\u00f4les, celui de conseiller, celui de certifier, celui de repr\u00e9senter, celui d\u2019assister et celui de faire l\u2019interm\u00e9diaire lors des op\u00e9rations de saisies immobili\u00e8res. Il n\u2019est pas obligatoire, au civil le client peut plaider sa cause seul, sauf si la valeur du litige  d\u00e9passe  10 000 \u20ac. Le co\u00fbt d\u2019un avocat varie en fonction des tarifs des prestations qu\u2019il facture \u00e0 son client et de l\u2019aide juridictionnelle qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n
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V. Greffiers et fonctionnaires de greffe<\/h2>\n
Dans ce tribunal j\u2019ai pu rencontrer beaucoup de greffiers diff\u00e9rents. Ils sont plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 de Mme LO BONO, directrice de greffe,  et ils exercent leurs missions dans une cour d\u2019appel, un tribunal judiciaire, un conseil prud\u2019homme comme Mme RAFFENAUD et \u00e0 la cour de cassation. Ils assistent les magistrats lors des audiences, ils assurent l’accueil des justiciables et occupent diverses missions au sein du tribunal comme M LIEME qui est en charge du secr\u00e9tariat de la pr\u00e9sidente, Mme MARLIER qui est au bureau des ex\u00e9cution des peines ou encore Mme ASSANI qui se charge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des expertises et des gracieux.
\nIls ont tous des r\u00f4les tr\u00e8s diff\u00e9rents et ils sont tous tr\u00e8s impliqu\u00e9s dans leurs fonctions. C\u2019est d\u2019ailleurs M LIEME qui m\u2019a accompagn\u00e9 tous au long de mon stage. Il est tr\u00e8s gentil et m\u2019a pr\u00e9par\u00e9 un stage merveilleux.
\nPour \u00eatre greffier il faut soit avoir un bac+2 minimum ou \u00eatre fonctionnaire ou agent de l\u2019\u00e9tat ou avoir fait quatre ans de service public et passer le concours de l\u2019\u00e9cole nationale des greffes, qui est situ\u00e9e \u00e0 Dijon.<\/p>\n
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VI. Associations :ARAFUJA et SCJE<\/h2>\n
L\u2019association r\u00e9unionnaise d\u2019aide pour l\u2019aide juridique aux familles et aux victimes (ARAFUJA), est une associations qui offre une information gratuite, qui aide \u00e0 faire valoir ses droits, qui assure un soutien juridique, qui aide \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice et qui, principalement apporte une aide juridique g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les publics, surtout les personnes les plus fragiles.<\/p>\n
Le service de contr\u00f4le judiciaire et d\u2019enqu\u00eates (SCJE), est une association g\u00e9r\u00e9e par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du procureur qui peuvent ex\u00e9cuter les rappels \u00e0 la loi ou peuvent suivre les contr\u00f4les judiciaires et v\u00e9rifier \u00e0 leur bonnes ex\u00e9cution.
\nLes rappels \u00e0 la loi sont de courts entretiens o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur va dans un premier temps rappeler les faits et ensuite rappeler la sanction maximale qui peut \u00eatre encourue pour ce genre de d\u00e9lit.<\/p>\n
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Merci d\u2019avoir lu mon article et merci \u00e0 tous les membres du tribunal judiciaire de St Pierre que j\u2019ai pu rencontr\u00e9 et qui m’ont fait d\u00e9couvrir l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. Je remerci \u00e9galement Mme LO-BONO qui m’a aid\u00e9 \u00e0 \u00e9crire cet article.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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